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Retour sur une thèse

L’impact du droit de l’Union européenne sur la réglementation des médicaments de thérapie innovante en France et au Royaume-Uni

Thèse soutenue par Madame Aurélie Mahalatchimy le 25 mars 2015, à l’Université Toulouse 1 Capitole
Louis Dubouis
p. 289-291

Texte intégral

1Cette thèse présente la singularité d’avoir été préparée dans le cadre d’un laboratoire INSERM sous la double direction de Nathalie de Grove-Valdeyron, maître de conférences à l’Université de Toulouse 1 Capitole, et Florence Taboulet, professeur de droit pharmaceutique et économie de la santé à l’Université de Toulouse III, rattachée à l’INSERM. Autant dire qu’elle sort de l’épure des thèses de droit classiques, ce que confirme le prix de thèse en sciences pharmaceutiques qui lui a été décerné par l’Académie des Sciences Inscriptions et Belles Lettres de Toulouse.

2Nul n’ignore les espoirs dont sont porteurs les médicaments de thérapie innovante (MTI). Sous ce vocable, dont il ne donne, d’ailleurs, pas de définition, le droit de l’Union range quatre types de médicaments : les médicaments de thérapie génique (MTG), les médicaments de thérapie cellulaire (MTC), les produits issus de l’ingénierie tissulaire (PIT) qui sont destinés à régénérer, réparer ou remplacer un tissu humain, les médicaments combinés de thérapie innovante (MCTI) qui associent un dispositif médical à l’une des techniques précédentes. Si depuis longtemps certains d’entre eux, notamment les MTG et les MTC, sont soumis à des règles particulières, il faudra attendre le règlement 1394/2007 du 13 novembre 2007 pour qu’une lex specialis régissant l’ensemble des MTI complète, en ce qui les concerne, le régime général applicable aux médicaments. Au travers des exemples français et anglais c’est l’impact de ce règlement sur l’industrie et le marché européen du médicament qu’Aurélie Mahalatchimy se propose d’évaluer. Et le constat auquel elle parvient s’avère, de prime abord, des plus surprenants. Le règlement 1394/2007 a pour objectif de faciliter la libre circulation et contribuer au développement des MTI dans la Communauté. Or, six ans après son entrée en vigueur, seuls quatre MTI ont été autorisés en application de ses dispositions, aucun n’étant pris en charge par le système de sécurité sociale du pays concerné. Singulier contre-pied dont la thèse permet de comprendre la raison.

3L’explication de cet échec, au moins apparent, ne tient pas pour l’essentiel à l’imperfection du régime juridique spécifique des MTI. Celui-ci est analysé avec précision par l’auteur qui démontre une parfaite connaissance et compréhension des droits de l’Union, de la France et du Royaume-Uni concernant les médicaments, des problèmes que posent à cet égard les MTI, et n’hésite pas à faire part de son opinion personnelle. Ce régime apparaît en son principe assez logique, combinant mesures de sécurité sanitaire pour tenir compte des risques particuliers que présentent les MTI et dispositions visant à favoriser l’accès à des médicaments qui sont susceptibles de constituer une avancée thérapeutique notable.

4Au titre des premières figure l’institution, au sein de l’Agence européenne du médicament, du Comité des thérapeutiques innovantes dont les membres choisis pour leur qualification scientifique ou pour leur expérience en matière de MTI, assurent une couverture appropriée et équilibrée des domaines scientifiques en rapport avec les thérapies innovantes : son avis est obligatoire dans le cadre de la procédure centralisée d’AMM. À cela s’ajoute que les MTI sont soumis à des règles spécifiques concernant les essais cliniques et la pharmacovigilance, l’octroi de l’AMM pouvant même être subordonné à la mise en place d’un système de gestion des risques.

5Les mesures visant à favoriser le développement des MTI et leur accès au marché ne sont pas négligeables. Les hôpitaux et les petites ou moyennes entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de la redevance relative à l’AMM. Toute entité qui fabrique un produit à base de gènes, de cellules ou de tissus peut demander à l’Agence européenne du médicament de formuler une recommandation visant à déterminer si ce produit peut être classé en tant que MTI, ce qui est de nature à faciliter la poursuite du développement de ce médicament. Les PME peuvent, de plus, solliciter la certification par l’Agence des données sur la qualité ainsi que des données non cliniques, ce qui est susceptible de valoriser leurs travaux au cas où elles ne pourraient aller jusqu’au bout du processus de fabrication du médicament. Enfin, tout demandeur ou titulaire d’une AMM peut solliciter l’avis de l’Agence sur les mesures de pharmacovigilance.

6Pour quelle raison ce régime qui paraît justifié en ce qui concerne les contraintes qu’il impose aux entreprises et équilibré rencontre-t-il si peu de succès ? Pour le comprendre il faut aller au-delà de l’analyse juridique. C’est ce qu’Aurélie Mahalatchimy a fait, remarquablement. Tout au long de sa recherche, elle s’est attachée à entretenir des contacts avec les personnes, entreprises, institutions qui sont impliquées ainsi qu’à celles qui interviennent dans l’élaboration et la mise en œuvre des règles applicables à ces médicaments. Elle en a tiré une incontestable expertise lui permettant, par exemple, de signaler à l’Agence sanitaire britannique l’erreur qu’elle avait commise et, surtout, de faire comprendre pourquoi le régime spécifique des MTI n’a pas eu jusqu’à présent l’impact attendu et d’en proposer des améliorations.

7Un élément essentiel tient à ce que le règlement 1394/2007 est à titre principal un règlement de libre circulation des produits et non un règlement de santé publique, bien qu’il affirme « avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique ». Cela se manifeste dans sa base juridique, l’article 95 CE aujourd’hui 114 TFUE. Cette dialectique classique entre les bases juridiques marché intérieur et santé publique a en l’occurrence pour conséquence fondamentale que seuls sont soumis au règlement les MTI fabriqués à l’échelle industrielle et destinés à être mis sur le marché dans les États membres. Sont, en revanche, exclus du champ d’application du règlement les MTI fabriqués de façon artisanale, une exemption particulière concernant ceux qui sont préparés entièrement dans un hôpital, d’une façon non lucrative, et sont utilisés dans un hôpital pour exécuter une prescription médicale déterminée sous la responsabilité exclusive d’un médecin. Or à ce jour les MTI « exclus » sont de très loin les plus nombreux à être utilisés. Les hôpitaux, notamment universitaires, sont actifs en ce domaine. Au contraire, ni les PME, ni les grandes entreprises pharmaceutiques ne semblent s’être lancées sur le marché des MTI. Les PME ne disposent guère de moyens suffisants et sont loin de toujours connaître les facilités dont elles pourraient disposer. Quant aux « big pharmas », les raisons qui expliquent leur réticence sont minutieusement analysées : coût du produit, incertitude sur l’obtention de l’AMM et de la prise en charge par la sécurité sociale.

8Le lecteur ne perd pas son temps à se plonger dans cet ouvrage, même s’il peut le juger parfois un peu long, ce qu’explique pour une part le souci, relevé par une des co-directrices, de faire comprendre des problèmes de droit de l’Union aux spécialistes de droit pharmaceutique et des questions complexes de droit pharmaceutique aux européanistes. Concernant l’élaboration et la mise en œuvre du droit de l’Union cette thèse est riche d’enseignements et de questions allant de la répartition des compétences entre États et Union à l’éthique et aux droits fondamentaux ou à la stratégie industrielle et à l’avenir de nos systèmes de soins. Cela à propos d’une réglementation qu’à juste titre l’auteur ne considère pas comme un échec car elle en souligne le caractère novateur et estime qu’elle pourrait être améliorée notamment dans la perspective d’une combinaison des finalités de santé publique et de marché intérieur.

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Pour citer cet article

Référence papier

Louis Dubouis, « L’impact du droit de l’Union européenne sur la réglementation des médicaments de thérapie innovante en France et au Royaume-Uni », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 6 | 2016, 289-291.

Référence électronique

Louis Dubouis, « L’impact du droit de l’Union européenne sur la réglementation des médicaments de thérapie innovante en France et au Royaume-Uni », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 6 | 2016, mis en ligne le 20 février 2017, consulté le 18 octobre 2017. URL : http://cdst.revues.org/514

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Auteur

Louis Dubouis

Aix-Marseille Univ, Univ Toulon, CNRS, DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France

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Droits d’auteur

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